Dans cet article, un expert de notre cabinet de Paris analyse le texte de la loi ELAN, votée le 24 novembre 2018.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) est promulguée.


Le texte de la loi ELAN avait été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Voté par le Parlement au cours de l’automne, le texte officiel et définitif a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2018. Une partie des mesures prévues nécessite toutefois la publication d’ordonnances afin d’entrer en vigueur. D’ORNANO PARTNERS revient dans cet article sur les principaux thèmes du texte de la loi ELAN.

Les 4 titres de la loi ELAN sont :

Construire plus, mieux et moins cher

Ce volet vise à créer de nouvelles procédures d’aménagement, accélérer la dématérialisation des procédures, simplifier les procédures, notamment pour la construction de logements sociaux, ou encore limiter les recours abusifs.

 

Evolution du secteur du logement social

Ce volet porte sur la réforme du secteur du logement social, en obligeant au regroupement des bailleurs sociaux en dessous d’un seuil de 12 000 logements ou encore en encourageant à la vente de logements sociaux.

 

Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Ce volet vise à favoriser la mixité sociale, en faisant évoluer les procédures d’attribution de logements sociaux et en créant un bail mobilité dans le secteur privé.

 

Améliorer le cadre de vie

Enfin, le dernier volet de la loi porte sur l’amélioration du cadre de vie et contient notamment des dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes et à l’aménagement numérique du territoire.

 

Le projet de loi avait fait l’objet du dépôt d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Le volet urbanisme n’était pas concerné. En effet, le recours portait sur les dispositions relatives à l’accessibilité des logements et aux modifications de la loi Littoral. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 15 novembre, avait confirmé la constitutionnalité de la majorité des mesures invoquées.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel a autorisé les constructions autrement qu’en continuité des habitations existantes, en cas d’amélioration de l’offre de logements, ou pour l’implantation de services publics. Il estime que le type de constructions est limité, que la zone d’implantation l’est aussi, et que, par conséquent, les dispositions ne méconnaissent pas la charte de l’environnement.

Concernant l’accessibilité des logements, l’article 64 de la loi ELAN prévoit que 20% des logements des bâtiments d’habitation collectifs nouveaux doivent être accessibles aux personnes handicapées tandis que les autres logements doivent être « évolutifs », et ce, alors que la réglementation actuelle prévoit 100% de logements accessibles. Le Conseil Constitutionnel a statué au regard du préambule de la Constitution de 1946.

Source : Legifrance


Pour plus d’informations, veuillez contacter Hortense Gaschignard, collaboratrice au sein du département droit immobilier de notre cabinet de Paris.

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